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Adoption: 14.12.2022 | Parution: 21.12.2022
Avis 356 relatif au projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant des mesures temporaires de réduction de la demande en gaz et en électricité et d’accès au statut de client protégé pour les ménages dans le cadre de la crise de l’énergie
Afin de répondre à la crise énergétique actuelle et à l’envolée des prix du gaz et de l’électricité, le Gouvernement bruxellois a décidé d’augmenter l’activation du statut de client protégé. Le courrier de rappel remplace la mise en demeure comme condition d’octroi du statut. BRUGEL salue cette décision qui permettra de préserver la dignité humaine de nombreux ménages. Le régulateur mettra tout en œuvre (communication et gestion administrative) pour rencontrer cet objectif.
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
    • ,
  • Electricité
    • ,
  • Gaz
    • ,
  • Clientèle sociale
    • ,
  • Clients protégés
Adoption: 07.12.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2022-052
Demande d’indemnisation - Refus d’indemnisation du gestionnaire de réseau de distribution – Indemnisation sur la base de l’article 32ter de l’ordonnance électricité – le sous-traitant est un tiers du GRD est un tiers à l’URD – le GRD est responsable de son sous-traitant – pas d’indemnisation sur la base de l’article 32quinquies de l’ordonnance électricité
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Indemnisation
    • ,
  • Jurisprudence
    • ,
  • Plaintes
    • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 02.12.2022 | Parution: 16.12.2022
Décision R2022-058
Contestation de facturation pour consommation frauduleuse – absence de constat probant – constat lacunaire – pas de bris de scellé – annulation de la facture
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Indemnisation
    • ,
  • Jurisprudence
    • ,
  • Droits du consommateur
Guide - Building Integrated PhotoVoltaic (BIPV)
Ce guide définit le cadre concernant les installations BIPV, décrit à l’article 21 de « l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la promotion de l’électricité verte » du 17 décembre 2015. Une installation photovoltaïque ne satisfaisant pas aux critères BIPV et/ou ne correspondant à aucune des 7 catégories BIPV décrites ci-dessous sera par défaut considérée comme une installation classique BAPV (Building Applied PhotoVoltaic), et les coefficients sur base de la puissance kWc seront appliqués.
  • Catégories :
  • Electricité verte