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Adoption: 08.10.2024 | Parution: 04.11.2024
Décision 289 relative au retrait des licences de fourniture d’électricité et de gaz de la société ELEGANT BV
ELEGANT BVBA, basée à Mechelen, a renoncé à ses licences de fourniture de gaz et d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale le 30 juillet 2024, n’ayant plus aucun point de fourniture actif. BRUGEL a validé cette demande après avoir constaté son respect des exigences légales et l’absence de nécessité de transférer des contrats. Les licences ont été officiellement retirées, marquant la fin des activités d’ELEGANT BVBA sur le marché énergétique bruxellois.
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Adoption: 08.10.2024 | Parution: 04.11.2024
Décision 290 relative au retrait des licences de fourniture d’électricité et de gaz de la société EOLY ENERGY
BRUGEL a acté le retrait des licences de fourniture d’électricité et de gaz d’EOLY après sa dissolution et son absorption par DATS24, une société du groupe COLRUYT, le 25 avril 2022. Cette fusion, confirmée officiellement à BRUGEL le 22 août 2024, a permis à DATS24 de reprendre les activités et les clients d’EOLY, tout en assurant la continuité de l’approvisionnement grâce à ses propres licences pour la Région de Bruxelles-Capitale. Le retrait des licences d’EOLY évite une redondance administrative et marque la fin de ses opérations sur le marché bruxellois.
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Adoption: 08.10.2024 | Parution: 04.11.2024
Décision 291 relative au retrait de la licence de fourniture de gaz de la société NATGAS AG
La société allemande NATGAS AG, titulaire d'une licence illimitée pour la fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale depuis 2012, a été mise en liquidation en juin 2024 par un jugement du tribunal de l'insolvabilité de Potsdam. En conséquence, BRUGEL a engagé la procédure de retrait de sa licence, conformément à l'article 16 de l'arrêté licence gaz. La décision de retrait repose entre autres sur le non-respect des critères économiques et opérationnels définis à l'article 4, §3, de l'arrêté.
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Adoption: 04.10.2024 | Parution: 27.11.2024
Décision R2023-010
Irrégularités de tensions qui causent un dommage matériel ; faute de Sibelga ; demande d’indemnisation au regard de l’article 32quinquies de l’ordonnance électricité
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  • Indemnisation
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Adoption: 03.10.2024 | Parution: 26.11.2024
Décision R2023-065
contestation de la facture ; non-respect de l’article 215 du RT par le plaignant ; respect de l’article 4 du RT par Sibelga ; PAS de limitation de facture à une durée de 2 ans.
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  • Electricité
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  • Gaz
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  • Clients protégés
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  • Déménagement
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  • Plaintes
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  • Droits du consommateur
Adoption: 30.09.2024 | Parution: 26.11.2024
Décision R2023-012
plainte suite à une coupure de courant ayant causé la mise en sécurité d’un appareil électronique ; refus d’indemnisation ; absence de faute de Sibelga
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  • Electricité
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  • Indemnisation
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  • Plaintes
Adoption: 30.09.2024 | Parution: 20.11.2024
Décision R2023-277
Installation de panneaux photovoltaïques ; demande de contrat d’injection ; refus de scinder le contrat de prélèvement et le contrat d’injection ; interprétation de l’article 27 §3 de l’ordonnance électricité ; Engie doit scinder les contrats.
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  • Electricité verte
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  • Droits du consommateur
Adoption: 27.09.2024 | Parution: 20.11.2024
Décision R2024-105
Fin de contrat à l’échéance contractuelle – Croyance erronée du plaignant de poursuite du contrat – Reprise du point par Sibelga en période hivernale et fermeture en l’absence de reprise par un fournisseur
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