Relatif à l'exécution de ses obligations, sur l'évolution du marché régional de l'électricité et du gaz et sur le respect des obligations de service public par le gestionnaire du réseau de distribution et les fournisseurs et spécialement en matière des droits des consommateurs résidentielsEtabli en application de l’article 30bis §2 9o de l’ordonnance électricité pour l’année 2011.