Les mots "propre à l'entreprise" qui étaient mentionnés dans sa demande de documents complémentaires, ne sont pas assez précis et donc susceptible d'interprétation. Le plaignant pouvait raisonnablement interpréter ces mots dans le sens du "fabricant" et pouvait supposer que la mention du code "Chain of Custody" de FSC/PEFC du fabricant sur les factures de solde qu'il recevait de son entrepreneur, était suffisante. La plainte a été déclarée fondée.

Les scellés du compteur gaz ont été brisés par un tiers sans l'accord préalable de Sibelga. Par conséquent, le GRD était en droit de mettre à charge du plaignant les frais administratifs exposés et les frais des prestations effectuées pour la remise en pristin état. Le tarif appliqué par Sibelga relatif à la recherche administrative et le tarif utilisé par le GRD pour le calcul de l'indemnité pour la consommation sans contrat ont été approuvés par la CREG pour la période 2009-2012 et ont été prolongés pour la période 2013-2014. La plainte a été déclarée non fondée.