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Adoption: 18.07.2014 | Parution: 18.07.2014
R14-0071
Etant donné que l'installation du plaignant a une puissance supérieure à 5 kW, le plaignant ne pouvait plus bénéficier du système de compensation pour son installation à partir du 20 juin 2011.
  • Catégories :
Adoption: 16.07.2014 | Parution: 16.07.2014
Décision 15
Relative aux modalités pratiques concernant l'annulation de garanties d'origine dans le cadre du fuel mix
  • Catégories :
  • Electricité verte
Adoption: 11.07.2014 | Parution: 11.07.2014
R14-0047
Vu la négligence de l'IBGE, la plainte a été déclarée fondée. Le Service demande à l'IBGE de revoir sa décision du 24/03/2014 et d'envoyer un nouveau courrier au plaignant lui demandant de transmettre dans les 60 jours à l'IBGE une attestation PEB complétée et signée par un installateur de chauffage agréé par l'IBGE.
  • Catégories :
Adoption: 04.07.2014
Statistiques de marché - 2013-T4
Statistiques trimestrielles sur le taux de changement de fournisseur, les parts de marchés, le nombre de clients protégés, etc. Cette édition porte le 4e trimestre 2013.
  • Catégories :
  • Gaz
    • ,
  • Electricité