Atteinte aux scellés d'état- correcte application de l'article 219, §2 et l'article 6 du Règlement technique par le GRD car- l'atteinte à l'intégrité du compteur a été prouvée par Sibelga et que la chute de la consommation mesurée ne pourrait s'expliquer par une rationalisation des habitudes du plaignant ou par un changement de type d'activités ;- les indemnités de consommation ont été mises à charge du plaignant, en tant qu'unique occupant des lieux.

Obligation du fournisseur de disposer d'un contrat avant de lancer la procédure de changement de fournisseur.

consommation hors contrat - tarif fraude - bris de scellés de Sibelga - fermeture compteur

Fermeture des compteurs par SIBELGA sans l'avertissement du nouvel occupant et application correcte de la procédure MOZA (procédure tendant à la fermeture du compteur en l'absence de repreneur connu) par le fournisseur car - absence de contrat d'énergie valable de la part du plaignant ;- recherche du nouvel occupant du bien avant l'introduction d'une demande MOZA auprès de SIBELGA ;- invitation du consommateur à régulariser sa situation contractuelle dans les plus brefs délais.

Estimation des index suite à l'absence d'accès au compteur pendant plusieurs années - absence d'éléments concernant le calcul utilisé pour l'estimation.