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Adoption:
09.05.2014
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Parution:
09.05.2014
Relatif à la demande de licence de fourniture du gaz CORETEC TRADING SPRL
Adoption:
24.04.2014
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Parution:
20.03.2014
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a nommé par arrêté ministériel le 20/03/2014 Monsieur Marc Deprez à la Présidence du Conseil d'Administration de BRUGEL.
Adoption:
14.04.2014
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Parution:
14.04.2014
Sibelga n'avait pas accès aux compteurs au cours des années 2011 et 2012 et a dès lors estimé les index de 2011 et de 2012. Aucune erreur n'a été commise par Sibelga. La plaignante n'a pas communiqué ses index réels au GRD. Il a été jugé que la plaignante a été négligente. Plainte déclarée non fondée.
Adoption:
03.04.2014
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Parution:
03.04.2014
Index estimés trop bas par Sibelga au cours de plusieurs années. Le plaignant n'a pas communiqué ces index réels au GRD. Il n'a pas non plus contesté les index estimés auprès de son fournisseur. Le Service a jugé que le plaignant a été négligent. Plainte déclarée non fondée.
Adoption:
27.03.2014
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Parution:
27.03.2014
Lorsqu'un client a un limiteur de puissance et se chauffe uniquement à l'électricité, le CPAS, après enquête sociale, demande au fournisseur d'enlever le limiteur de puissance.
Adoption:
14.03.2014
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Parution:
14.03.2014
Relatif à la demande de licence de fourniture de gaz et d'électricité par Direct Energie Belgium SA.
Adoption:
10.03.2014
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Parution:
10.03.2014
Sibelga était en droit de fermer le compteur d'électricité conformément aux dispositions applicables de l'ordonnance électricité relatives à la procédure MOZA. C'est dès lors à juste titre que le GRD a facturé les frais de réouverture de compteur à ECS.
Adoption:
05.03.2014
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Parution:
05.03.2014
Pour la période de 2008 à 2011, Sibelga a estimé les index trop bas. Au cours de cette période, le plaignant n'a cependant pas communiqué ses index au GRD. Il a été jugé que le plaignant n'a pas été de bonne foi.
