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Adoption:
01.10.2019
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Parution:
20.11.2019
Indemnisation art. 32septies, § 1er refusée par le Fournisseur d'énergie Y - Non respect délai de 10 JO de l'obligation de faire offre et du délai de livraison d'énergies de 3 semaines ayant entrainé la coupure des compteurs élec et gaz
Adoption:
26.09.2019
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Parution:
18.02.2020
Coupure généralisée dans le quartier du plaignant ayant entrainé une panne persistante dans son appartement et l'intervention de l'électricien de l'immeuble - Demande d'indemnisation pour dommage subi auprès de SIBELGA
Adoption:
24.09.2019
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Parution:
18.03.2021
La rectification des données de comptage n’a pas été effectuée selon la procédure prévue à l’article 264 du règlement technique - Contestation de la facture de régularisation de la consommation envoyée par SIBELGA - le plaignant demande l’annulation de la facture litigieuse - la limitation dans le temps de la régularisation compte tenu des manquements de SIBELGA - l’annulation et la suspension des frais de recouvrement - SIBELGA pas respecté les articles 4 et 225, §5, du règlement technique.
Adoption:
18.09.2019
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Parution:
23.10.2019
Conformément à la méthodologie tarifaire 2015-2019, BRUGEL contrôle annuellement les soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseau SIBELGA.
La présente décision présente les soldes relatifs à l’exercice 2018 ainsi que les points d’attention soulevés par BRUGEL lors de ce contrôle.
Adoption:
18.09.2019
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Parution:
23.10.2019
Conformément à la méthodologie tarifaire 2015-2019, BRUGEL contrôle annuellement les soldes tarifaires rapportés par le gestionnaire de réseau SIBELGA.
La présente décision présente les soldes relatifs à l’exercice 2018 ainsi que les points d’attention soulevés par BRUGEL lors de ce contrôle.
Adoption:
18.09.2019
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Parution:
07.10.2019
Pendant une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2019, BRUGEL consolide les reportings certifiés du coût-vérité des acteurs de l’eau et transmet ces informations au ministre en charge de la Politique de l'Eau. Le présent rapport répond à cette obligation et porte sur l’année 2018.
Adoption:
17.09.2019
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Parution:
13.04.2021
demande de contrat d’énergie à la suite d’un déménagement – procédure MOZA sur les compteurs d’électricité et de gaz – demande d’indemnisation art. 32septies §1er et manquement du fournisseur à son obligation de faire offre
Adoption:
10.09.2019
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Parution:
16.09.2019
Facturation consommation de gaz hors contrat - Absence de bris du scellé SIBELGA
