Une facturation distincte des frais d'ouverture des compteurs est possible et justifiée lorsque le GRD n'a pu procéder à l'ouverture simultanée des compteurs en raison de la non-conformité de l'installation d'électricité et de gaz.

Si l'utilisateur du réseau de distribution est de bonne foi, le GRD ne peut faire aucune correction du relevé qui aurait pour conséquence que les données de relevé seraient corrigées dans une période qui se situe avant la période de deux ans précédent le dernier relevé périodique d'index.

L'objet de la plainte était une contestation d'index. Le Service des litiges a néanmoins estimé que vu que le consommateur n'avait pas communiqué d'index pendant trois années consécutives, ce même consommateur ne pouvait contester les index qui ont été estimés par Sibelga pour ces mêmes années. La plainte a dès lors été déclarée non fondée.

Pour qu'une demande de prime soit recevable auprès de l'IBGE, elle doit être introduite dans les délais prévus dans les conditions générales de Primes Energie.Ce sont des délais d'ordre public, ils ne peuvent être outrepassés sous peine d'irrecevabilité de la demande de prime.

Lorsque l'URD et le GRD conviennet de commun accord que le raccordement, ou le renforcement du raccordement aurait lieu à telle date; les parties dérogent ainsi au délai prescrit dans l'ordonnance électiricité/gaz à ce sujet. L'URD perd dès lors le droit de réclamer une indemnité forfaitaire à charge du GRD si ce dernier n'a pas réalisé le raccordement effectif dans le délai prescrit dans l'ordonnance électricité.

Dans le cadre des primes énergie, lorsque la demande de prime énergie est déclarée incomplète, le demandeur reçoit un courrier précisant les éléments manquants. Le demandeur dispose de 60 jours à compter de la date mentionnée dans ce courrier pour compléter son dossier. A défaut, son dossier sera classé sans suite et un courrier de refus pourra être envoyé au demandeur.

Sibelga applique correctement l'article 245 du R.T. Electricité lorsqu'il limite la période de rectification des index après blocage accidentel du registre "nuit", à deux années précédant le dernier relevé de compteur.Sibelga peut remplacer un compteur sans l'annoncer lorsqu'il constate sa vétusté, à l'occasion du renouvellement du branchement vétuste.

Le Service n'est pas compétent en matière de facturation. Le GRD n'est pas obligé d'avertir l'URD du remplacement prochain de son compteur. Une étiquette a été apposée sur le nouveau compteur indiquant l'index relevé sur l'ancien compteur. Il en résulte qu'une vérification de vraisemblance de ce relevé par la plaignante au moment où elle a constaté le remplacement de son compteur, était encore possible.