Objet du litige: demande en référé d’intervention de la Chambre pour arrêter la procédure de pose d’un limiteur de puissance ou de déconnexion du réseau. Demande au fond: contestation de frais de rappel et de sommation. Contenu de la décision:en ce qui concerne la demande en référé, le fournisseur n’est pas en droit de demander la pose d’un limiteur de puissance. La Chambre s’est déclarée incompétente en ce qui concerne la demande au fond.

Objet du litige: coupure d’électricité suite au non paiement de factures envoyées à une adresse erronée. Contenu de la décision: le fournisseur n’a pas respecté ses obligations d’envoyer un rappel et une lettre de mise en demeure, et de négocier un plan d’apurement avant de résilier le coGestionntrat de fourniture et de faire procéder à la coupure par Sibelga.

Objet du litige: pose d’un limiteur de puissance suite au non paiement de factures contestée. Contenu de la décision: le fournisseur a attendu pendant deux ans le résultat de la validation des comptages et/ou du bon fonctionnement du compteur, sans résultat. Aucun élément de fait ne justifiait le changement brutal d’attitude de la part du fournisseur. La Chambre a dès lors ordonné au fournisseur de prendre toutes les mesures et contacts avec le GRD afin que la pleine puissance soit rétablie dans les 24 heures.

Objet de la plainte : difficulté dans la négociation d'un plan d'apurement ne permettant pas la poursuite des procédures de protection du ménage. Contenu de la décision : l'échec de la négociation du plan d'apurement peut être assimilé à un non respect du plan de paiement si le client, n'est pas en mesure de payer la totalité de la dette en une seule échéance.

Objet de la plainte: refus de retrait de limiteur de puissance. Contenu de la décision : La protection du consommateur doit être appliquée pour les contrats de fourniture professionnels pour un point de fourniture où une preuve administrative a été faite que l'énergie fournie l'est également pour un usage résidentiel.