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Adoption:
04.11.2009
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Parution:
04.11.2009
Objet de la plainte : difficulté dans la négociation d'un plan d'apurement ne permettant pas la poursuite des procédures de protection du ménage. Contenu de la décision : l'échec de la négociation du plan d'apurement peut être assimilé à un non respect du plan de paiement si le client, n'est pas en mesure de payer la totalité de la dette en une seule échéance.
Adoption:
02.10.2009
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Parution:
02.10.2009
Objet de la plainte : problème dans l'application du scénario end of contract. Contenu de la décision: Le fournisseur reste responsable du point d'accès jusqu'à l'aboutissement du scénario end of contract.
Adoption:
06.08.2009
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Parution:
06.08.2009
Cette plainte a été introduite auprès de BRUGEL, d'abord en médiation, ensuite devant la chambre de recours. La médiation, par un expert indépendant, a échoué. La Chambre de recours a alors été saisie. Objet de la plainte : incohérence des données de mesure après un changement de gaz. Contenu de la décision : La Chambre de recours a pris une décision se basant d'une part sur le règlement technique et d'autre part, sur un principe général de droit : " tout relevé (de mesure) doit être contradictoire ".
Adoption:
22.06.2009
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Parution:
22.06.2009
Objet de la plainte: refus de retrait de limiteur de puissance. Contenu de la décision : La protection du consommateur doit être appliquée pour les contrats de fourniture professionnels pour un point de fourniture où une preuve administrative a été faite que l'énergie fournie l'est également pour un usage résidentiel.
Adoption:
19.03.2009
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Parution:
19.03.2009
Objet de la plainte : refus de retrait de limiteur de puissance. Contenu de la décision : le fournisseur responsable d'un point de fourniture donné est dans l'obligation d'effectuer le retrait même si un autre fournisseur est à l'origine du placement.
