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Jurisprudence du Service des litiges

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443 documents

Adoption: 23.10.2018 | Parution: 19.06.2019
R2018-050-décision
Déménagement avec transfert du contrat de fourniture - Non prise en compte de l'annulation du transfert par SIBELGA - Procédure MOZA et coupure des compteurs - Demande d'indemnisation refusée par SIBELGA
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 16.10.2018 | Parution: 17.03.2021
Décision R2018-049
Prime B1 "Isolation du toit"
  • Catégories :
  • Electricité verte
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 09.10.2018 | Parution: 17.03.2021
Décision R2018-042
Interruption fourniture électricité - Incident sur le réseau - Panne générale - Demande d'indemnisation
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 02.10.2018 | Parution: 17.03.2021
Décision R2018-025
Déménagement – Index de sortie – « Move out sans rendez-vous » - Procédure MOZA
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Clients protégés
  • ,
  • Déménagement
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 25.09.2018 | Parution: 17.03.2021
Décision R2018-046
Fermeture des compteurs - Procédure MOZA - Demande d'indemnisation
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 24.09.2018 | Parution: 17.03.2021
Décision R2018-027
Rectification des données de comptage - Rectification de facture (art. 264, §2 du règlement technique électricité)
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 24.09.2018 | Parution: 30.07.2019
R2017-059_décision
Non respect des articles 20quater de l'ordonnance gaz et 25sexies de l'ordonnance électricité (montant total des frais de recouvrement administratifs excédant le pladond de 55 €).
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 23.08.2018 | Parution: 17.03.2021
Décision R2018-037
Obligation de faire offre - Procédure MOZA - Fermeture des compteurs - Demande d'indemnisation
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
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  • Gestion du réseau
  • ,
  • Indemnisation
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