Les mots "propre à l'entreprise" qui étaient mentionnés dans sa demande de documents complémentaires, ne sont pas assez précis et donc susceptible d'interprétation. Le plaignant pouvait raisonnablement interpréter ces mots dans le sens du "fabricant" et pouvait supposer que la mention du code "Chain of Custody" de FSC/PEFC du fabricant sur les factures de solde qu'il recevait de son entrepreneur, était suffisante. La plainte a été déclarée fondée.

Les scellés du compteur gaz ont été brisés par un tiers sans l'accord préalable de Sibelga. Par conséquent, le GRD était en droit de mettre à charge du plaignant les frais administratifs exposés et les frais des prestations effectuées pour la remise en pristin état. Le tarif appliqué par Sibelga relatif à la recherche administrative et le tarif utilisé par le GRD pour le calcul de l'indemnité pour la consommation sans contrat ont été approuvés par la CREG pour la période 2009-2012 et ont été prolongés pour la période 2013-2014. La plainte a été déclarée non fondée.

L'absence de numéro d'agrément par un certificateur dûment certifié par l'IBGE ne conduit pas à un refus de prime si toutes les autres conditions sont remplies.

Le Service estime qu'il est plus " risqué " de se baser sur un devis au lieu de factures détaillées et/ou factures rectifiées, certifiées " véritables et sincères " par l'entrepreneur car les parties s'écartent souvent du devis initial et ce dernier n'apporte pas la preuve que les travaux ont réellement été effectués en toute concordance avec le descriptif et les quantités reprisent dans le cahier de charges.

Etant donné que l'installation du plaignant a une puissance supérieure à 5 kW, le plaignant ne pouvait plus bénéficier du système de compensation pour son installation à partir du 20 juin 2011.

Vu la négligence de l'IBGE, la plainte a été déclarée fondée. Le Service demande à l'IBGE de revoir sa décision du 24/03/2014 et d'envoyer un nouveau courrier au plaignant lui demandant de transmettre dans les 60 jours à l'IBGE une attestation PEB complétée et signée par un installateur de chauffage agréé par l'IBGE.

Même si ce n'est pas autorisé par le MIG, un fournisseur d'électricité, qui, avant l'octroi du statut de client protégé, a lancé un scénario "End of contract " est obligé d'annuler celui-ci afin de permettre au gestionnaire de réseau de lancer le scénario "Switch to SOLR".

Sibelga n'avait pas accès aux compteurs au cours des années 2011 et 2012 et a dès lors estimé les index de 2011 et de 2012. Aucune erreur n'a été commise par Sibelga. La plaignante n'a pas communiqué ses index réels au GRD. Il a été jugé que la plaignante a été négligente. Plainte déclarée non fondée.