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Jurisprudence du Service des litiges

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Adoption: 27.11.2018 | Parution: 06.06.2019
R2018-057_décision
Coupure de compteur - Intervention de Sibelga à la demande de l'URD - Compteur non scellé mais problème de raccordement au compteur électrique du plaignant - Intervention de Sibelga facturée au plaignant après signature du devis
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 22.11.2018 | Parution: 19.06.2019
R2018-030_décision
Remplacement compteur suite dysfonctionnement - Recalcul des de consommation sur 2 périodes de consommation annuelle depuis dernier relevé d'index périodique - décision du SL reconsidérée
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 06.11.2018 | Parution: 11.06.2019
R2018-053_décision
Obligation de faire offre du Fournisseur d'énergie Y - Demande copie carte identité et paiement frais ouverture de compteur - Non assimilé à un refus d'offre mai à une condition d'activation du contrat de fourniture
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 25.10.2018 | Parution: 18.03.2021
Décision R2018-051
Obligation de faire offre - Demande d'indemnisation
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 25.10.2018 | Parution: 04.06.2019
R2018-074_décision
Changement de fournisseur non demandé - démarchage "agressif"
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 23.10.2018 | Parution: 19.06.2019
R2018-050-décision
Déménagement avec transfert du contrat de fourniture - Non prise en compte de l'annulation du transfert par SIBELGA - Procédure MOZA et coupure des compteurs - Demande d'indemnisation refusée par SIBELGA
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 16.10.2018 | Parution: 17.03.2021
Décision R2018-049
Prime B1 "Isolation du toit"
  • Catégories :
  • Electricité verte
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 09.10.2018 | Parution: 17.03.2021
Décision R2018-042
Interruption fourniture électricité - Incident sur le réseau - Panne générale - Demande d'indemnisation
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
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