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Adoption:
08.11.2021
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Parution:
17.11.2021
Erreurs répétées du GRD dans les relevés annuels du plaignant - responsabilité du fournisseur ou du GRD dans l'exactitude des relevés - Demande de rectification d'index - Erreur commise par le GRD mais réparée
Adoption:
08.11.2021
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Parution:
17.11.2021
Client hivernal n'ayant pas conclu de contrat avant la date de fin de protection - fermeture du compteur
Adoption:
19.10.2021
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Parution:
09.11.2021
Absence de réaction de l’URD – Non portabilité du contrat d’énergie – Procédure Moza – Rejet d’indemnisation
Adoption:
19.10.2021
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Parution:
09.11.2021
Absence de proposition de paiement dans la mise en demeure – le confinement n’est pas un cas de force majeure
Adoption:
19.10.2021
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Parution:
25.01.2022
Fuite de gaz et coupure - travaux nécessaires pour mettre l'installation privée de la plaignante en conformité - information erronnées de Sibelga qui ont entraîné des dégâts pour la plaignante - pas d'indemnisation sur la base de 24bis ni 24quater, mais violation de l'article 4, §2, du RT, de la part de Sibelga
Adoption:
19.10.2021
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Parution:
17.11.2021
indemnisation fondée – index non élément essentiel du contrat
Adoption:
13.10.2021
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Parution:
09.11.2021
Indemnisation fondée 32quinquies – comportement du gestionnaire de réseau non prudent et non diligent – transfert de charge d’une cabine vers une autre
Adoption:
01.10.2021
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Parution:
09.11.2021
Indemnisation fondée 32quinquies – comportement du gestionnaire de réseau non prudent et non diligent – transfert de charge d’une cabine vers une autre
