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Adoption:
13.09.2022
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Parution:
16.12.2022
indemnisation suite à fermeture de compteurs, erreur de gestion du fournisseur, client professionnel, frais de fermeture et d’ouverture, frais de recouvrement, l’accessoire suit le principal
Adoption:
02.09.2022
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Parution:
16.12.2022
Le GRD doit pouvoir accéder aux installations de comptage en permanence afin d’y effectuer les travaux qu’il juge nécessaire. Un nouveau compteur de gaz placé fermé pour raison des sécurités n’est pas constitutif d’une faute. Dans ce cas de figure, une fiche informative sur la procédure à suivre apposée sur le compteur, pour que l’URD puisse réouvrir son compteur lui-même, est jugée suffisante.
Adoption:
24.08.2022
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Parution:
16.12.2022
Pose d’un limiteur de puissance – procédure – situation régularisée – indemnisation pour placement d’un limiteur de puissance en violation des prescriptions de l’ordonnance
Adoption:
18.08.2022
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Parution:
16.12.2022
Placement de limiteur- no respect de la procédure préalable au placement- indemnité non due en raison du dépassement du délai prévu pour effectuer la demande.
Adoption:
08.08.2022
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Parution:
16.12.2022
Recours en reconsidération – confirmation de la décision R2021-003 – contestation de facture pour déplacement inutile – demande de placement d’un nouveau compteur – offre du GRD – conditions auxquelles se feraient les travaux de raccordement – non-respect de ces conditions
Adoption:
08.08.2022
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Parution:
29.08.2022
Décision de confirmation de la décision R2019-036 – l’obligation de faire offre – 10 jours ouvrables – les frais de réouverture des compteurs
Adoption:
08.08.2022
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Parution:
29.08.2022
Non-conformité de la procédure de vérification des compteurs avec la réglementation – décision d’opportunité d’étalonner et remplacer le compteur – imputation des frais de remplacement au gestionnaire.
Adoption:
27.07.2022
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Parution:
28.07.2022
Refus de faire offre tacite illégal - demande illégale de documents - index élément non essentiel - erreur de gestion - indemnisation due
