Le partage d’énergie au sein d’un même bâtiment : un plus pour les copropriétés.
Depuis avril 2022 et la mise en place de la nouvelle ordonnance, le partage d’électricité au sein d’un même bâtiment est à présent possible, sur base libre et volontaire, entre clients actifs agissant conjointement.
Retrouvez dans cette vidéo toutes les informations utiles sur le partage d'énergie et plus particulièrement sur le partage d'énergie au sein d'un même bâtiment.
Retrouvez également dans notre brochureonze brochure tout ce qui faut savoir pour lancer le projet.
Conditions
Ce type de partage doit répondre aux conditions suivantes :
L’électricité doit être issue de sources d'énergie renouvelables hernieuwbare energiebronnen (par exemple via des panneaux photovoltaïques) ;
L’installation de production d’électricité issue de sources d’énergie renouvelables doit être située dans ou sur le bâtiment gebouw;
Les participants au partage doivent être situés dans le bâtiment où se trouve l’installation de production ;
Chaque participant au partage doit rester couvert par un contrat de fourniture auprès d’un fournisseur d’énergie.
Par ailleurs, chaque participant doit être muni d’un compteur intelligentslimme meter qui permet de mesurer les flux d’électricité (tant de la consommation que de l’injection) sur une période quart-horaire. La gestion des données de comptage et le calcul de la répartition des volumes partagés (selon les modalités fixées par les utilisateurs du réseau concernés) sont effectués par Sibelga.
Une convention portant sur les droits et obligations de chaque partie y compris, le cas échéant, les règles de facturation de l’électricité doit être conclu préalablement au partage.
Déclaration auprès de Sibelga
Le partage doit être déclaré auprès du gestionnaire du réseau de distribution, Sibelga, et peut se faire via le formulaireeen formulier disponible sur leur site.
Tarifs de réseau
Grâce au partage d’énergie, vous bénéficiez de tarifs de réseau préférentiels sur les volumes consommés issus de la production partagée (« volumes locaux »). Pour l’énergie fournie par le fournisseur commercial (« volumes complémentaires »), aucune distinction n’est faite au niveau des tarifs de réseau par rapport à un consommateur classique.
Par ailleurs, le tarif pour le remplacement d’un compteur BT par un compteur intelligent est gratuit pour les participants à un partage d’énergie.
