2211 documents
Adoption:
09.02.2022
|
Parution:
21.02.2022
Demande d’indemnisation suite à une erreur administrative du fournisseur ayant entrainé une fermeture du compteur en électricité - point de départ de l’indemnisation, le jour où le plaignant est revenu chez lui et s’est rendu compte de ladite fermeture - demande déclarée fondée, indemnisation accordée et frais de réouverture du compteur à prendre en charge par le fournisseur.
Adoption:
08.02.2022
|
Parution:
15.02.2022
BRUGEL retire les licences de fourniture d'électricité et de gaz du fournisseur OCTA+.
Adoption:
08.02.2022
|
Parution:
01.03.2022
Octroi de l’agrément à l’organisme certificateur CERTINERGIE asbl pour la certification des installations de production d’électricité verte.
Adoption:
08.02.2022
|
Parution:
01.03.2022
Octroi de l’agrément à l’organisme certificateur PROCONTROL asbl pour la certification des installations de production d’électricité verte.
Adoption:
08.02.2022
|
Parution:
01.03.2022
Octroi de l’agrément à l’organisme certificateur SGS asbl pour la certification des installations de production d’électricité verte.
Adoption:
08.02.2022
|
Parution:
21.02.2022
Déménagement- absence de relevé contradictoire- estimation par Sibelga- preuve contraire- qualité contradictoire de l’index requise afin de pouvoir écarter une estimation Sibelga
Adoption:
01.02.2022
|
Parution:
21.02.2022
Consommation non mesurée – barrette ouverte- valeur probante constats- absence mention bris de scellés- annulation facture
Adoption:
17.01.2022
|
Parution:
17.01.2022
Tarifs ELIA - transport 2022