L'introduction tardive d'une demande de prime auprès de l'IBGE entraîne l'irrecevabilité de celle-ci conformément aux conditions générales des primes énergies encadrant l'octroi des primes énergies.

Lorsqu'il existe un doute sur les coordonnées du demandeur de prime tel que l'adresse de facturation ne correspond pas à l'adresse des travaux, le Service estime que l'IBGE aurait dû envoyer sa demande de compléments à l'adresse du domicile du demandeur, spécifiée sur le document de demande de prime au lieu de celle de l'appartement où les travaux ont été effectués.

La demande de prime énergie F " Réfrigérateur/congélateur A++ ou Sèche-linge électrique A " a été refusée par l'IBGE au motif que l'installation de l'appareil ne correspondait pas à l'adresse du domicile du demandeur de prime.Or, le Service a constaté que l'adresse du domicile du plaignant mentionnée sur la fiche de sa carte d'identité et sur le formulaire de demande de prime correspondait à l'adresse de livraison de l'appareil.

Le demandeur de prime était dans l'impossibilité de produire l'extrait bancaire attestant la preuve de paiement d'un paiement antérieur au 2 juillet 2013 étant donné que le seul versement effectué avant la date précité fut versé en liquide. Or, il s'agissait d'une des conditions pour que son dossier soit déclaré " recevable " par l'IBGE.