Objet du litige: demande en référé d’intervention de la Chambre pour arrêter la procédure de pose d’un limiteur de puissance ou de déconnexion du réseau. Demande au fond: contestation de frais de rappel et de sommation. Contenu de la décision:en ce qui concerne la demande en référé, le fournisseur n’est pas en droit de demander la pose d’un limiteur de puissance. La Chambre s’est déclarée incompétente en ce qui concerne la demande au fond.

Relatif au rapport du gestionnaire de réseau sur l'exécution des missions de service public en matière d'électricité et de gaz pour l'année 2009.

Relatif au respect des obligations de service public par le gestionnaire de réseau de distribution et les fournisseurs et spécialement en matière des droits des consommateurs résidentiels.