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Jurisprudence du Service des litiges

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443 documents

Adoption: 01.08.2019 | Parution: 02.04.2021
Décision R2019-012
Contestation consommation hors contrat - Conclusion contrat de bail commercial
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  • Electricité
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  • Plaintes
Adoption: 29.07.2019 | Parution: 01.04.2021
Décision R2019-009
Contestation facture pour consommation non mesurée - Manipulation du compteur
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  • Electricité
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  • Gestion du réseau
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  • Plaintes
Adoption: 22.07.2019 | Parution: 01.04.2021
Décision R2019-006
Non respect de la procédure concernant le placement du limiteur de puissance - Non respect du délai de 15 jours pour l'envoi d'un rappel avant d'adresser la mise en demeure
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  • Electricité
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  • Plaintes
Adoption: 04.07.2019 | Parution: 21.02.2020
R2019-037_Décision
Contestation du montant de la prime C3 "Régulation thermique" - application de la catégorie A par défaut (absence de composition de ménage et d'avertissement extrait de rôle) - demande de révision du montant de la prime octroyée à la hausse
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  • Jurisprudence
Adoption: 24.06.2019 | Parution: 01.04.2021
Décision R2019-001
Non respect par le fournisseur de l'obligation de faire offre - Art. 25ter ordonnance électricité - Refus d'indemnisation
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  • Electricité
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  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 21.06.2019 | Parution: 21.06.2019
R2019-016_décision
Contestation du refus d'octroi de la prime énergie B4 - Vitrage superisolant - Non transmission du complément information dans le délai requis - Plainte contre Bruxelles Environnement
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  • Jurisprudence
Adoption: 18.06.2019 | Parution: 31.03.2021
Décision R2018-091
Refus de la demande du statut du client protégé par le plaignant car erreur dans le statut client par le fournisseur
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  • Gestion du réseau
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  • Clients protégés
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 17.06.2019 | Parution: 24.03.2021
Décision R2018-075
Estimation des index - Rectification des index - Frais administratifs
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